Connecté en tant que :
filler@godaddy.com
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Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :
- le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
- toute personne, que ce soit un propriétaire de bien ou un partenaire, souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après désignés ensemble « l’Utilisateur »
- Le site THECARSOCIETY, le logiciel FLEETEE et l’application mobile FLEETEE CHECK, ci-après désignés ensemble « la plateforme ».
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme et de ses services.
Le site Internet thecarsociety.fr est un service de :
• La société THECARSOCIETY SAS
• située 8 T boulevard bourceron, 95100 Argenteuil , FRANCE
• adresse URL du site : https://thecarsociety.fr
• e-mail: contact@thecarsociety.fr
• numéro de téléphone: 07 53 50 82 27
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 - Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service. Le site THECARSOCIETY se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3 - Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site THECARSOCIETY. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L'Utilisateur du site a accès aux services suivants : la mise à disposition d’une interface en ligne permettant de simplifier l'activité d’autopartage.
Article 4 - Objet du service
Le présent service a pour objet la mise à disposition d’une interface en ligne permettant de simplifier l'activité d’autopartage au moyen d’un logiciel (https://www.fleetee.io/), d’une application mobile (Fleetee Check) et d’un site internet de réservation de véhicule (https://www.malovelycar.com/), permettant la gestion locative et la mise en relation entre des acheteurs (clients locataires) recherchant un véhicule à louer et des Utilisateurs (propriétaires du bien) souhaitant louer leur véhicule de façon autonome ou à travers le service de « Carsitting » (gestion locative assurée par un tiers autre que le Propriétaire du bien).
Le service de « Carsitting » comprend :
1. La prise en charge du véhicule :
a) Nettoyage intérieur/extérieur du véhicule
b) Entretien (révision)*
c) Convoyage du véhicule vers le garagiste en cas de réparations nécessaires
d) Gestion des urgences : nettoyage, réparation, fourrière, rapatriement
2. La prise en charge des locataires :
a) Échange et communication durant tout le cycle de location (de la demande de réservation à la restitution de la caution)
b) Réponse aux sollicitations du locataire
c) Assistance et accompagnement du locataire à la bonne prise en main du véhicule
d) Assistance et accompagnement du locataire lors d’un accident (panne, pneu crevé, sinistre, etc.)
3. La gestion des locations :
a) Gestion des demandes de réservation
b) Contrôle du journal de bord
c) Vérification des informations personnelles des locataires
d) États des lieux aller-retour et signature électronique
e) Remise des clés en main propre
f) Convoyage du véhicule jusqu’au point de livraison sélectionné par le locataire lors de la réservation
g) Gestion des frais de restitution et des pénalités
h) Gestion des amendes (contraventions, FPS, etc.)
*Tout frais relatif au véhicule tel que la révision ou le contrôle technique sont à la charge du Propriétaire du bien et sera donc déduit directement de la part du revenu locatif qui revient au Propriétaire du bien.
Le Partenaire de gestion locative (carsitter) sera désigné par l'équipe interne de THECARSOCIETY pour assurer le service de Carsitting.
Article 5 - Vérification d'Identité
1. Nécessité de la Vérification
Pour garantir la sécurité et la confiance au sein de la communauté, tous les utilisateurs doivent passer par un processus de vérification d'identité. Cette étape est essentielle pour valider l'authenticité des informations fournies par les utilisateurs et pour prévenir les fraudes.
2. Documents Requis
Les utilisateurs devront fournir les documents suivants :
• Pièce d'identité valide : Carte d'identité ou passeport.
• Justificatif de domicile : Facture de services publics, relevé bancaire ou tout autre document officiel attestant de l'adresse de résidence datant de moins de 3 mois.
• Permis de conduire valide.
• Relevé bancaire.
• Carte grise du véhicule.
• Attestation d'assurance du véhicule.
3. Assurance adaptée obligatoire pour les propriétaires
Afin d’assurer la sécurité et la conformité des locations de véhicules entre particuliers, tout utilisateur mettant son véhicule en location via THECARSOCIETY s’engage à :
- Détenir une assurance automobile adaptée à l’autopartage, couvrant les risques liés à l’utilisation du véhicule par un tiers.
- Fournir une preuve de cette assurance sur demande et s’assurer que celle-ci reste valide pendant toute la durée de mise en location du véhicule.
- Mettre à jour son contrat d’assurance en cas de modification des conditions de couverture ou d’ajout d’une option spécifique liée à l’autopartage.
- Assumer l’entière responsabilité en cas d’incident survenant lors de la location, dans l’hypothèse où la couverture d’assurance serait insuffisante ou inadaptée.
En cas de non-respect de cette obligation, THECARSOCIETY se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au service afin de garantir la sécurité des utilisateurs et des transactions effectuées.
4. Procédure de Vérification
La procédure de vérification comprend les étapes suivantes :
• Soumission des documents : Les utilisateurs doivent télécharger des copies claires et lisibles des documents requis sur la plateforme.
• Vérification par l'équipe : Une équipe dédiée examinera les documents soumis pour confirmer leur authenticité et leur conformité.
• Notification de validation : Les utilisateurs seront informés de l'issue de la vérification par e-mail. En cas de problème ou de documents insuffisants, ils seront invités à soumettre des documents supplémentaires ou des explications.
5. Sécurité des Données
La plateforme s'engage à protéger les informations personnelles des utilisateurs. Toutes les données soumises lors de la vérification d'identité seront traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément à la politique de confidentialité et aux lois en vigueur.
6. Conséquences de la Non-Vérification
Les utilisateurs qui ne complètent pas le processus de vérification d'identité pourront se voir restreindre l'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme, voire être suspendus jusqu'à ce que la vérification soit achevée.
7. Limitation de responsabilité
THECARSOCIETY agit uniquement en tant qu’intermédiaire et décline toute responsabilité en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un utilisateur. En utilisant le service, chaque utilisateur reconnaît être seul responsable de la conformité légale et assurantielle de son véhicule ainsi que des engagements pris vis-à-vis des autres utilisateurs.
En cas de non-respect des CGUs entraînant un litige, un dommage ou une perte financière, la responsabilité de THECARSOCIETY ne pourra être engagée. Il appartient à chaque utilisateur de s’assurer qu’il respecte les obligations légales et réglementaires liées à la mise en location de son véhicule.
Article 6 - Durée et délai
Pour les Propriétaires qui ont opté pour l'option carsitting, le véhicule devra être confié à notre carsitter pour une durée minimale de 3, 6, 9 ou 12 mois renouvelable.
Un contrat sera mis en place et la prestation devra être réalisée, conformément à ce qui a été convenu entre les parties.
Pour Les Propriétaires qui n'ont pas opté pour l'option carsitting, ils disposent d’un délai de 14 jours pour configurer son véhicule afin qu’il soit disponible pour réservation sur le site internet de réservation MALOVELYCAR.
Si après 14 jours, le véhicule n’est toujours pas disponible pour réservation, il sera supprimé du logiciel.
Le Propriétaire a la liberté de mettre fin à l’utilisation du service sans motif et sans délai (sauf si une réservation est en cours ou prévue). Pour les propriétaires qui auront opté pour l'option carsitting, il faudra se référer aux conditions établies sur le contrat de prestation.
Article 7 - Lieu d’exécution de la prestation
Dans le cadre du service carsitting, la prestation sera réalisée dans les locaux du Partenaire de gestion locative désigné par l'équipe THECARSOCIETY.
Article 8 - Prix et modalités de paiement
1. Introduction
THECARSOCIETY utilise plusieurs intermédiaires pour garantir des achats sécurisés pour les locataires qui sont totalement transparents pour le Propriétaire du bien. Les achats sont effectués sur le site de réservation MALOVELYCAR au moyen d’un lien de paiement. Les transactions financières issues des liens de paiement sont gérées par STRIPE, une plateforme de traitement des paiements sécurisés en ligne. Les cautions s’effectuent à travers une empreinte bancaire à l’aide de SWIKLY, un service de gestion des cautions en ligne. Pour finir, le locataire bénéficie du rachat de franchise à travers CARTAGE, une complémentaire d'assurance. Une fois la location terminée, THECARSOCIETY procède au paiement de la part qui revient au Propriétaire du bien après déduction des frais et commissions.
Tout Utilisateur bénéficie d'un accès à un compte STRIPE EXPRESS afin de suivre les transactions et les paiements associés à la location de son bien ou à la prestation de carsitting.
2. Processus d’achat
Lorsqu'un locataire réserve un bien et effectue un achat via notre plateforme, les étapes suivantes sont réalisées :
· Achat via STRIPE : Le locataire paie le montant total de la location via un lien de paiement généré à l'aide de la plateforme STRIPE. STRIPE prélève des frais de 1,5 % du montant de la location plus 0,25 € par transaction.
· Commission FLEETEE : FLEETEE prélève une commission fixe de 1 € pour chaque achat effectué.
· Gestion des cautions via SWIKLY : SWIKLY permet de gérer les cautions via empreinte bancaire, offrant ainsi une solution sécurisée pour le Propriétaire du bien. En cas de besoin, la caution peut être débitée conformément aux conditions de location. Les frais de gestion des cautions sont de 1,99 % du montant de la caution plus 0,25 € HT.
· Assurance complémentaire CARTAGE : CARTAGE est une assurance complémentaire dédiée à l'autopartage, qui permet le rachat de la franchise, avec un coût de 5 € par jour de location.
· Commission THECARSOCIETY : THECARSOCIETY prélève une commission de 20 % (EUROS HT) sur chaque achat effectué par le locataire.
3. Calcul des Revenus du Propriétaire du bien
Après déduction des frais et commissions, le montant restant est transféré au Propriétaire du bien directement sur son compte STRIPE.
Voici un exemple de calcul pour illustrer le processus, avec une location de 2 jours à 100 € et une assurance complémentaire de CARTAGE de 5 € par jour :
· Montant de la location : 100 €
o Frais STRIPE : 1,5 % de 100 € + 0,25 € = 1,75 €
o Commission FLEETEE : 1 €
· Montant après déduction des frais STRIPE et FLEETEE : 100 € - (1,75 € + 1 €) = 97,25 €
· Assurance complémentaire CARTAGE (5 € x 2 jours) : 10 €
· Montant après déduction de CARTAGE: 97,25 € - 10 € = 87,25 €
· Montant de la caution : 400 €
o Frais de gestion des cautions SWIKLY : 1,99 % de 400 € + 0,25 € HT = 8,21 € (approximation pour simplification)
· Montant après déduction des frais SWIKLY: 87,25 € - 8,21 € = 79,04 €
o Commission THECARSOCIETY: 20 % de 79,04 € = 15,81 €
· Montant après déduction de la commission THECARSOCIETY: 79,04 € - 15,81 € = 63,23 €
· Total déductions : 1,75 € (STRIPE) + 1 € (FLEETEE) + 10 € (CARTAGE) + 8,21 € (SWIKLY) + 15,81 € (THECARSOCIETY) = 36,77 €
· Montant reçu par le Propriétaire du bien: 100 € - 36,77 € = 63,23 €
4. Fréquence des Paiements
La fréquence des paiements des revenus locatifs peut être définie par le Propriétaire du bien soit de façon hebdomadaire, soit de façon mensuel par virement bancaire à la date définie par le Propriétaire du bien (selon délai de traitement de STRIPE pour lequel le paiement peut être décalé de 2 à 3 jours ouvrés maximum) sur le compte bancaire indiqué lors de l'inscription*. Le Propriétaire du bien recevra un reçu de transaction pour chaque paiement. Il pourra accéder à son compte STRIPE EXPRESS pour avoir le détail de chaque transaction, les frais et les commissions appliqués et le montant net reçu.
5. Commission THECARSOCIETY et du Partenaire de gestion locative dans le cadre du service « Carsitting »
Dans le cas où Le Propriétaire du bien passe par un Partenaire de gestion locative (service de « Carsitting »), Le Propriétaire du bien percevra un revenu locatif mensuel à hauteur de 65% (EUROS HT) de la totalité des revenus générés des locations qui seront effectuées via le logiciel Fleetee après déduction des frais et commissions.
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 4 ci-dessus, THECARSOCIETY percevra 15 % (EUROS HT) sur la totalité des revenus générés des locations qui seront effectuées après déduction des frais et commissions. Et le Partenaire de gestion locative « Carsitting » percevra 20% (EUROS HT) sur la totalité des revenus générés des locations qui seront effectuées après déduction des frais et commissions.
*Le Propriétaire du bien devra enregistrer un RIB à son nom sur son compte STRIPE EXPRESS pour percevoir les virements bancaires correspondants à ses revenus locatifs.
6. Communication et Support
En cas de questions ou de problèmes liés aux paiements, le Propriétaire du bien peut contacter le service client de THECARSOCIETY à l'adresse mail suivant : contact@thecarsociety.fr. Notre équipe de support est disponible pour fournir assistance et résoudre les problèmes rapidement.
Article 9 - Responsabilités
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.
Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de THECARSOCIETY, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Editeur.
Article 11 - Liens hypertextes
La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@thecarsociety.fr.
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 12 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
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Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
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- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
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• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
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• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
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Article 13 - Cookies
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Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français. Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français